La vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, etc.) est soumise à diverses obligations légales. Preneur comme vendeur doivent respecter certaines règles indispensables afin que la vente du bien se passe le plus paisiblement possible et éviter les déconvenues. Alors, quels sont les devoirs du propriétaire vendeur ? Les réponses.
La divulgation des informations
En tant que propriétaire vendeur pour la vente d’un appartement à Rives, vous avez l’obligation de fournir des renseignements précis et complets sur l’état général de l’appartement. Cela inclut les défauts connus, les problèmes structurels, les travaux récents et tout ce qui pourrait influencer la décision de l’acquéreur. La dissimulation délibérée d’informations peut entraîner des poursuites en justice.
Les diagnostics obligatoires
Vous devez à l’acheteur certains diagnostics techniques obligatoires. Il s’agit, entre autres, du DPE (diagnostic de performance énergétique), le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP pour les biens immobiliers construits avant 1949 et le diagnostic amiante si l’appartement a été construit avant 1997. Notez que ces diagnostics doivent être fournis avant la vente.
La garantie des vices cachés
Vous êtes tenu, en outre, de garantir à l’acquéreur que l’appartement est exempt de vices cachés, c’est-à-dire de défauts graves qui rendent le logement impropre à l’usage prévu ou qui en diminuent tellement la valeur que l’acheteur ne l’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance. Si de tels vices apparaissent après la vente, le preneur peut vous poursuivre en justice.
Le compromis de vente
Une fois que vous avez trouvé un acheteur, vous devez signer un avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) qui énonce les clauses de ladite vente. Vous ne pouvez pas rétracter sans motif valable, sous peine de payer des dommages-intérêts à l’acquéreur. De même, l’acheteur ne peut se rétracter sans motif. Le compromis de vente précise également la date limite pour la signature de l’acte de vente auprès du notaire.