Location immobilière à Renage : tour d’horizon sur les obligations du propriétaire

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Location immobilière à Renage : tour d’horizon sur les obligations du propriétaire

En tant que propriétaire bailleur, vous avez des obligations à tenir. Dans ce guide, vous trouverez tous les renseignements indispensables pour faire louer votre bien immobilier de manière raisonnable.

Fournir un logement décent

Afin de fournir un logement décent pour la location immobilière à Renage, celui-ci doit répondre à un certain nombre de critères, entre autres, la surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé de l’occupant, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, sans oublier une performance énergétique minimale et la mise à disposition de certains équipements. Sachez que la surface du logement est importante. Quand l’on fait louer sa propriété, elle doit avoir une surface minimum à respecter. Ce critère fait partie du décence du bien, il doit au moins comporter une pièce principale, une surface habitable supérieure ou égale à 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.

Garantir un usage paisible de la chose louée

Tout propriétaire est dans l’obligation d’assurer la jouissance paisible du logement loué. Il doit être capable d’interdire tout agissement pouvant gêner le locataire. En tant que bailleur, vous n’êtes pas en droit de faire refuser à votre locataire d’héberger ou de recevoir des proches. Vous n’êtes pas en capacité également d’imposer des visites annuelles de contrôle, excepté si une clause est inscrite dans le contrat de location.

Informer le locataire et remettre les documents

Vous êtes tenu, en tant que propriétaire, de transmettre toutes les informations et les dossiers nécessaires à votre locataire avant, pendant et après la location. Lors de la signature du bail, un exemplaire supplémentaire du contrat doit être fourni à l’occupant. Il doit être signé par les deux parties, peu importe le type de contrat.